Zones non traitées obligatoires et efflu Zones non traitées obligatoires et effluents réglementés

L'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires a finalement été signé le 12 septembre 2006 par les ministères de l'Agriculture, de l'Ecologie et de la Santé sur la base d'un projet de texte qui a connu pas moins de seize versions. C'est dire si les discussions ont été vives entre les différents ministères concernés et avec la profession agricole. Il doit être publié au "Journal officiel" dans les prochains jours. Cet arrêté rend notamment obligatoire le respect d'une zone non traitée (ZNT) minimale de cinq mètres en bordure d'un point d'eau (1). Une disposition qui répond à l'une des priorités du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides présenté en juin dernier par le gouvernement.

Les traitements au voisinage des points d'eau doivent être réalisés en respectant la largeur de ZNT figurant sur l'étiquette. Depuis 1998, chaque nouveau produit s'est en effet vu attribuer une largeur de ZNT selon son risque vis-à-vis des écosystèmes aquatiques, sauf en cas de lutte obligatoire ou d'usages spécifiques. Il existait une vingtaine de largeurs différentes, ce qui était difficilement gérable sur le terrain. Une harmonisation s'imposait. Cet arrêté définit désormais uniquement quatre classes de ZNT:

- 5 mètres (remplaçant celle comprise entre 1 m et 10 m),

- 20 mètres (plus de 10 m à 30 m),

- 50 mètres (plus de 30 m à moins de 100 m) ou

- plus de 100 mètres.

Si aucune ZNT ne figure sur l'étiquette, une largeur minimale de cinq mètres devra être respectée à partir du 1er janvier 2007. Mais l'application des ZNT sur le terrain va demeurer compliquée . En effet, pour un même produit, la largeur à respecter peut varier en fonction des usages et au cours de la campagne. Sur une même culture, seront appliqués des produits dont la ZNT n'est pas forcément la même. "La ZNT va de plus en plus être un nouveau critère de choix du produit, estime un conseiller de chambre d'agriculture. Pour une même efficacité, l'agriculteur concerné par la présence de cours d'eau sera tenté de choisir une spécialité avec une ZNT minimale." La profession agricole demande une "progressivité" dans la prise en compte de cet arrêté pour les contrôles, le temps de sensibiliser les agriculteurs à ces nouvelles contraintes.

Dispositifs végétalisés

L'arrêté prévoit toutefois la possibilité de réduire la largeur de la ZNT à 5 mètres si elle est de 20 ou 50 mètres, sous réserve de respecter simultanément trois conditions: présence d'un "dispositif végétalisé permanent" au moins de cinq mètres de large en combinaison avec des moyens diminuant le risque pour les milieux aquatiques d'au moins par trois (buses antidérives, réductions de doses...) et l'enregistrement de toutes les applications de produits sur la parcelle, ce qui revient à implanter des haies pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture...), la hauteur de celles-ci devant être au moins équivalente à celle de la culture, et des bandes enherbées ou des haies pour les autres cultures. Une pratique déjà obligatoire dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac. Pour les cultures pérennes et les légumes, cette mise en oeuvre est plus nouvelle. Selon le ministère de l'Agriculture, en réduisant de cette façon la largeur de la ZNT, l'agriculteur aura un choix plus vaste de produits. Et de préciser que la mise en place de ces dispositifs en bordure de points d'eau pourra être notamment financée à hauteur de 40% par le plan végétal pour l'environnement qui devrait être enclenché cet automne.

Outre les ZNT, l'arrêté exige que "des moyens appropriés" soient mis en oeuvre pour éviter l'entraînement des produits hors de la zone traitée. Il précise notamment que les pulvérisateurs ne peuvent sortir que si l'intensité du vent est inférieure ou égale à 3 sur l'échelle de Beaufort (entre 12 et 19 km/h au maximum). L'utilisation des produits est aussi interdite pendant les trois jours précédant la récolte. Au cours du remplissage, un dispositif doit prévenir tout retour de bouillie dans le circuit d'alimentation en eau. Cet objectif peut être rempli en créant une rupture hydraulique grâce à une cuve de remplissage intermédiaire ou à une potence, ou encore à l'aide d'un clapet antiretour.

Autre risque à gérer au cours de la préparation de la bouillie: le débordement de la cuve du pulvérisateur. Dispositif antidébordement, compteur d'eau ou surveillance attentive peuvent réduire ce risque. Le texte mentionne que les bidons vides doivent être rincés et le produit de rinçage versé dans la cuve du pulvérisateur.

Rinçage au champ

Second point fort de cet arrêté, la gestion des effluents après traitement. Sans imposer de recourir à telle ou telle pratique, le texte établit une base réglementaire. On entend par effluents les fonds de cuve (ce qu'il reste après désamorçage de la pompe plus le volume mort contenu dans les tuyaux), les bouillies non utilisables, les eaux de rinçage intérieur ou extérieur du matériel et le résultat du traitement de ces effluents.

Les eaux de rinçage intérieur du pulvérisateur peuvent être épandues directement au champ si le fond de cuve est dilué en ajoutant un volume d'eau au moins égal à cinq fois le volume de ce fond de cuve. L'épandage est réalisé sur la zone venant d'être traitée et jusqu'au désamorçage du pulvérisateur en veillant à ce que la dose totale appliquée ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l'usage considéré.

Après rinçage, le fond de cuve résiduel pourra être réutilisé, vidangé ou traité. La réutilisation dans un traitement ultérieur, en veillant aux risques de phytotoxicité, ou la vidange au champ sont autorisées si la concentration en substance active a été divisée par 100 par rapport à celle de la bouillie initiale. Pas toujours facile à appliquer! Pour un volume de fond de cuve de 20 litres, il faudrait ajouter 1.980 litres pour obtenir cette dilution en une fois. Multiplier le nombre de rinçages successifs est la solution pour utiliser un volume d'eau raisonnable. Ainsi la dilution par 100 peut être obtenue en effectuant quatre rinçages successifs avec un volume total de 175 litres d'eau. L'épandage, la vidange ou le rinçage à la parcelle devront respecter des conditions de distance des points d'eau, éviter le ruissellement ou le lessivage des effluents et ne pourront être réalisés qu'une seule fois par an sur une même surface.

S'ils ne sont pas gérés à la parcelle, les effluents phytos doivent être collectés sur une aire de remplissage-lavage. Avant de pouvoir être épandus ou vidangés, ils devront être traités par un procédé physique, chimique ou biologique, comme les phytobacs par exemple (2).

(1) Cours d'eau en trait plein ou en pointillé sur les cartes IGN au 1/25.000, avec possiblité d'ajustement par arrêté préfectoral. La liste par département sera la même que celle dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac.

(2) Voir "La France agricole" du 14 avril 2006, pages 28-29.

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